Business Terms & Conditions

1.CONCLUSION DU CONTRAT - CHAMP D’APPLICATION Le contrat n’est conclu valablement et la commande n’est acceptée qu’après confirmation écrite du vendeur. Les présentes conditions de vente valent à l’exclusion de toutes autres conditions ou dispositions, sauf acceptation préalable, expresse et écrite du vendeur relativement à ces dernières. Le vendeur dispose de 30 (trente) jours à partir de la réception de la commande pour accepter ou refuser la commande. Pendant ladite période, l’acheteur ne peut pas retirer sa commande. L’absence d’une confirmation écrite de la commande ne peut pas être interprétée comme étant une confirmation implicite sauf en cas d’exécution de la commande par le vendeur.

2.PAIEMENT Pour autant que le contraire ne soit pas convenu par écrit, tous les paiements doivent être effectués en devises stipulées dans les 30 (trente) jours de la date de la facture sur un compte en banque désigné par le vendeur. Les frais de transfert bancaire sont pour compte de l’acheteur. Si l’acheteur ne paie pas dans ce délai, le vendeur a automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le droit de réclamer le taux d’intérêt légal plus 2 % à partir de la date d’échéance de la facture. De plus, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant à payer est automatiquement due à partir du premier jour suivant la date d’échéance sans préjudice du droit du vendeur de démontrer un dommage plus important et d’en réclamer une indemnité. Si le paiement se fait en devises étrangères, le vendeur est autorisé à ajuster le montant stipulé en devises étrangères en cas de dépréciation de cette devise étrangère au regard de l’euro. Si le paiement du bien livré se fait en versements échelonnés, le non-paiement d’un versement au vendeur donne le droit à ce dernier de mettre fin au contrat. Les versements payés jusqu’alors restent la propriété du vendeur à titre de dommages et intérêts, et ceci sans préjudice du droit de réclamer d’autres dommages et intérêts ou du droit d’exiger la bonne exécution du contrat. Le paiement d’une avance n’octroie à l’acheteur aucun droit pour, en cas de remboursement de l’avance, mettre fin au contrat. Si le paiement se fait au moyen d’une traite ou d’un chèque, le paiement sera satisfait si la traite ou le chèque est honoré. Le lieu de paiement est toujours Mechelen, même en cas de remise de traite.

3.RESERVE DE PROPRIETE Toutes les marchandises livrées restent la propriété du vendeur aussi longtemps que le paiement intégral n’est pas perçu par le vendeur. La vente par l’acheteur à un tiers d’un bien non payé entraîne avec elle une cession automatique de la créance qu’a l’acheteur sur ce tiers, en ce compris la réserve de propriété, au profit du vendeur. Le vendeur détient par-là tous les pouvoirs pour faire tout le nécessaire afin que cette cession soit rendue opposable au tiers. Le vendeur peut reprendre tous les biens non payés à tout moment et informer tout client et/ou tout sous-entrepreneur de l’acheteur du fait que le vendeur est et reste propriétaire des produits concernés jusqu’au paiement intégral. L’acheteur s’engage à conserver de manière scrupuleuse les marchandises impayées, à ne pas les donner en gage, ni à les utiliser autrement à titre de garantie ou de sûreté. Il informera les tiers susceptibles de faire valoir une sûreté grevant ses actifs (tels que − non exhaustivement − le bailleur de l’immeuble où il est installé) que les produits sont et demeurent la propriété du vendeur jusqu’au règlement complet de l’ensemble des montants dus par lui au vendeur et, en cas de saisie ou autres mesures prises par des tiers qui pourraient frapper les produits qui n’ont pas encore été totalement payés, il en informera immédiatement le vendeur en vue de permettre à celui-ci de faire valoir ses droits.

4.RISQUES Nonobstant les dispositions précédentes, les risques sont à l’acheteur aussitôt que les marchandises sont mises à la disposition de l’acheteur.

5.ENVOI DE VALEURS PEU CONSIDERABLES Chaque envoi d’une valeur inférieure à € 100 sera rehaussé des frais de transport et peut, au choix du vendeur, être livré contre remboursement.

6.OFFRES ET LISTES DE PRIX Les offres et les listes de prix sont communiquées sans engagement et peuvent être modifiées sans avis préalable. Toute information fournie par le vendeur est livrée de bonne foi sans que le vendeur ne puisse être rendu responsable du choix du matériel ou des marchandises.

7.PRIX ET ENVOI Tous les prix s’entendent DEPART USINE et en €, si le vendeur ne fixera pas différement. Le transport, les droits et les taxes sont à la charge de l’acheteur, à moins que le vendeur ne mentionne expressément le contraire à l’avance et par écrit. Les marchandises seront dans la mesure du possible expédiées par le vendeur ayant recours au moyen le plus rapide et le plus économique, au risque de l’acheteur. Les marchandises pourront, à la demande de l’acheteur, être assurées par le vendeur, les primes d’assurances étant à la charge de l’acheteur. Le vendeur n’est pas responsable du choix de l’emballage.

8.LIVRAISON La date de livraison se rapporte à le date à laquelle les marchandises seront disponibles pour être inspectées au lieu désigné. Le lieu d’origine est Malines, Belgique ou tout autre lieu désigné par le vendeur. Le vendeur n’est pas responsable d’un quelconque retard de livraison, à moins que ce retard ait été occasionné par sa faute ou sa négligence lourde.

9.RENVOI DES MARCHANDISES Le renvoi des marchandises ne peut avoir lieu qu’avec le consentement exprès, préalable et par écrit du vendeur. Si l’acheteur a commis une erreur lors de la commande, il n’existe une possibilité de reprise que pour les composants standard de moule. Le renvoi doit avoir lieu dans les 15 (quinze) jours à compter de la date de la facture, toutes les marchandises du vendeur doivent se trouver dans leur état d’origine et l’acheteur supporte tous les coûts du transport, de l’assurance et du réemballage. Les marchandises employées et/ou marquées ou non-standard ne pourront pas être reprises.

10.DEFAUT Le vendeur garantit les marchandises contre tout défaut de matériel et/ou de production. Cette garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des marchandises défectueuses, au choix du vendeur, pendant 1 mois. Cette garantie vaut à l’exception des défauts qui sont imputables à des fautes de l’acheteur ou à un usage anormal, à un mauvais entretien, à une installation défectueuse, à une mauvaise réparation entreprise par l’acheteur, à des circonstances imprévisibles ou si des changements ont été apportés au matériel sans approbation expresse préalable et par écrit du vendeur. Les défauts visibles doivent être communiqués au vendeur au moyen d’une lettre signée, envoyée dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la date de la livraison du produit. Les défauts cachés doivent être communiqués au vendeur au moyen d’une lettre signée et envoyée dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la date de leur découverte, et en tout cas, dans les 10 (dix) mois suivant la date de la livraison. Le vendeur n’est pas responsable d’un quelconque dommage, en particulier, les coûts des salaires et du matériel, les pertes, le manque à gagner ou la perte d’une chance encourue par l’acheteur, à moins qu’il ne soit prouvé que le défaut est dû à la faute grave du vendeur ou est intentionnel. Si le vendeur est responsable d’un défaut, le vendeur aura le droit soit de mettre fin au contrat et de rembourser les prix facturés correspondants soit de remplacer le bien livré dans un délai raisonnable. Si les biens destinés à réparation doivent être transportés, les coûts et les risques du transport sont aux risques de l’acheteuse. Si le vendeur s’est rendu responsable du dommage, celui-ci sera limité au dommage prévisible avec un montant maximum égal au montant du prix facturé du produit. Si un tiers introduit une réclamation contre le vendeur pour indemnité relativement à un dommage pour lequel le vendeur n’est pas responsable en vertu des présentes conditions ou pour un montant supérieur à celui pour lequel le vendeur est responsable, l’acheteur garantira le vendeur contre cette réclamation.

11.DESCRIPTION Seules les descriptions des marchandises mentionnées dans les imprimés ou la correspondance la plus récente du vendeur avec l’acheteur sont valables. L’acheteur doit veiller, sous sa responsabilité, à ce que l’usage soit fait en conformité avec le prescrit légal, en ce compris et sans en être limité, les mesures de sécurité du lieu de l’usage.

12.COMMANDES SPECIFIQUES Pour l’exécution d’un travail spécial, le projet signé par l’acheteur à force obligatoire autant qu’il est accepté par le vendeur. Pour l’exécution de tels travaux, des conditions accessoires peuvent être fixées. En cas de contrariété entre les conditions générales et les conditions accessoires, les conditions accessoires sont d’application. En cas de doute, les conditions accessoires seront interprétées en tenant compte des conditions générales.

13.FORCE MAJEURE Le vendeur ne sera pas tenu au paiement de quelconques dommages et intérêts pour non-exécution ou exécution tardive de ses engagements par suite de force majeure. La force majeure comprend notamment et de manière non-exhaustive, la grève, le lock-out et la non-exécution par les fournisseurs du vendeur de leurs obligations.

14.VALIDITE DES CLAUSES INDIVIDUELLES Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne sont pas valables, les autres conditions restent d’application et les parties conviendront de nouvelles conditions dont l’effet économique sera le plus étroitement possible lié à l’effet économique des conditions non valables.

15.RENONCIATION Le non-exercice par le vendeur de l’un de ses droits en conformité avec les conditions ne devra pas être interprété comme une renonciation par le vendeur de ses droits.

16.DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS Ce contrat de vente est soumis au droit belge. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Mechelen, sans préjudice du droit du vendeur de présenter l’affaire devant un autre tribunal compétent.